J.O. 244 du 19 octobre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
NOR : AGRF0502288V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 31 du 5 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.